Conditions générales de vente aux enchères en ligne

Applicables au 01/12/2021

IMPORTANT

Le site Internet accessible à l’adresse www.kampeho.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société KAMPEHO, SASU immatriculée au RCS de la ROCHE-SUR-YON sous le numéro 898 791 306.

• Siège social : 31 chemin de l’Abbaye, 85160 SAINT JEAN DE MONTS

• Téléphone : 06 40 98 10 53

• E-mail : contact@kampeho.com

Le service de courtage aux enchères en ligne proposé par KAMPEHO a pour objet de mettre en relation des clients (consommateurs ou professionnels) et des vendeurs professionnels pour des produits liés au domaine du camping et de l’hôtellerie de plein air.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») :

• Acheteur : Toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de Vente avec un Vendeur via le Site.

• Enchère : Offre de vente de Produits publiée sur le Site par le Vendeur.

• Enchérisseur B2B : Professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale.

• Enchérisseur B2C : Consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation.

• Fiche Produit : Description des Produits et conditions de l’Enchère fournies par le Vendeur.

• KAMPEHO : La société éditrice du Site (intermédiaire de courtage, non une société de vente aux enchères publiques).

• Offre : Intention d’achat émise par l’Enchérisseur (ne constitue pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil).

• Produits : Biens liés au camping (mobil-home, chalet, équipements, etc.) proposés à la vente.

• Services : Services de courtage et de mise en relation fournis par KAMPEHO.

• Vendeur : Professionnel de l’hôtellerie de plein air ou de la vente d’équipements de camping.

• Vente : Contrat conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire du Site.

Article 2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV déterminent les conditions de Vente entre Vendeurs et Acheteurs. Elles s’appliquent sans réserve, sauf stipulations contraires dans les conditions particulières du Vendeur qui prévaudraient alors sur les présentes.

Article 3. Description des Services et du rôle de KAMPEHO

KAMPEHO propose un service de courtage aux enchères en ligne (Art. L. 321-3 du Code de commerce).

• Pas de vente aux enchères publiques : KAMPEHO n’est pas mandataire du vendeur.

• Liberté de conclusion : L’issue d’une enchère n’entraîne pas d’adjudication automatique. Le Vendeur reste libre de choisir l’acheteur, et l’Enchérisseur reste libre d’acheter ou non.

• Intermédiation uniquement : Le contrat de vente lie exclusivement l’Acheteur et le Vendeur.

Article 4. Mise à disposition du Site aux Vendeurs

Les vendeurs sont liés par un contrat de partenariat. KAMPEHO se réserve le droit de retirer les enchères d’un vendeur en cas de non-respect de ses engagements contractuels ou légaux.

Article 5. Description des Produits

La description des Produits (caractéristiques, état, prix de départ) est réalisée exclusivement par le Vendeur. KAMPEHO ne saurait être tenue responsable de l’exactitude des informations ou visuels fournis par le Vendeur.

Article 6. Disponibilité des Produits

Les produits sont disponibles durant la période de validité indiquée sur l’annonce de l’Enchère (date et heure de début/fin).

Article 7. Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros (HT et TTC), hors frais de livraison. L’enchère précise le prix de départ, l’éventuel prix de réserve et le pas des offres.

Article 8. Conditions de participation aux Enchères

1. Compte Client : La création d’un compte gratuit est obligatoire pour enchérir.

2. Déroulement : Les offres doivent être formulées durant la période de validité de l’enchère.

Article 9. Échanges préalables aux Enchères

• Informations : Les questions des utilisateurs sont soumises à modération par KAMPEHO pour éviter tout contact direct direct hors plateforme.

• Visites : Le Vendeur peut organiser des visites. L’utilisateur s’engage à ne pas contourner KAMPEHO pour finaliser la vente en direct.

Article 10. Issue des Enchères

1. Libre conclusion : Le Vendeur examine les offres et choisit librement son acheteur (pas d’obligation de choisir le mieux-disant).

2. Paiement : En cas d’accord mutuel, le paiement s’effectue en ligne via le prestataire sécurisé du Site. KAMPEHO encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.

3. Livraison : Le Vendeur contacte l’Acheteur pour les modalités. L’Acheteur doit confirmer la réception par e-mail.

4. Retard : En cas de dépassement de délai (Art. L. 216-2 du Code de la consommation), l’Acheteur peut annuler la vente par LRAR après mise en demeure.

5. Risques : Le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession physique du Produit par l’Acheteur.

Article 11. Droit de rétractation

L’Acheteur « consommateur » dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter.

• Procédure : Envoyer le formulaire de rétractation au Vendeur.

• Retour : Le produit doit être renvoyé en parfait état sous 14 jours. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

• Remboursement : Effectué sous 14 jours après réception du produit ou preuve d’expédition.

Article 12. Garanties légales

Le Vendeur est tenu par :

• La garantie légale de conformité (Art. L. 217-4 et suiv. du Code de la consommation) : Délai de 2 ans pour agir.

• La garantie des vices cachés (Art. 1641 et suiv. du Code civil) : Choix entre résolution de la vente ou réduction du prix.

Article 13. Obligations de l’Acheteur : Non-sollicitation

L’Acheteur s’interdit d’entrer en contact direct avec un Vendeur rencontré via le Site pour conclure une transaction hors plateforme. Cet engagement s’applique pendant toute la durée d’existence du Compte client.

Article 14. Responsabilités

1. Vendeur : Responsable de la conformité des produits et de leur usage normal.

2. KAMPEHO : Responsabilité limitée au courtage. KAMPEHO n’est pas partie au contrat de vente et ne peut être tenue responsable d’une mauvaise exécution par le Vendeur.

3. Capacité : L’Acheteur est présumé avoir la capacité juridique.

Article 15. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 16. Réclamation – Médiation

En cas de litige, l’Acheteur doit d’abord contacter le Vendeur.

• Médiation FEVAD : 60 rue de la Boétie 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr.

• Litiges européens : Plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne.

Article 17. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises au droit français.

• Pour les commerçants : Compétence exclusive du Tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON.

Article 18. Dispositions diverses

• Cession : KAMPEHO peut céder ses droits à des tiers.

• Modification : KAMPEHO peut modifier les CGV ; l’utilisation du compte après notification vaut acceptation.

• Divisibilité : Si une clause est nulle, les autres restent valides.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de (Nom et adresse du vendeur) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

• Nom du produit : ________________________________

• Commandé le / Reçu le : _________________________

• Nom de l’acheteur : ____________________________

• Adresse de l’acheteur : _________________________

• E-mail de l’acheteur : ___________________________

Date : ____ / ____ / __________
Signature :