Conditions générales de partenariat (cgp)

Applicables au 01/12/2021

IMPORTANT

Le site Internet accessible à l’adresse www.kampeho.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société KAMPEHO, SASU immatriculée au RCS de la ROCHE-SUR-YON sous le numéro 898 791 306.

• Siège social : 31 chemin de l’Abbaye, 85160 SAINT JEAN DE MONTS

• Contact : 06 40 98 10 53 | contact@kampeho.com

Les présentes CGP constituent le contrat entre KAMPEHO et les professionnels vendeurs. Toute utilisation des services de courtage sur le Site implique l’acceptation intégrale des présentes et la renonciation du Vendeur à ses propres conditions de vente.

Article 1. Définitions

• Acheteur : Personne physique ou morale ayant conclu une Vente avec un Vendeur via le Site.

• Compte Vendeur : Espace personnel obligatoire pour accéder aux Services.

• Enchère : Offre de vente de Produits publiée par le Vendeur (catégories B2B ou B2C).

• KAMPEHO : Intermédiaire de courtage en ligne (non une société de vente aux enchères publiques).

• Produits : Biens liés au camping et à l’hôtellerie de plein air (mobil-homes, chalets, équipements, etc.).

• Services : Mise en relation via la plateforme de courtage aux enchères.

• Vendeur : Professionnel de l’hôtellerie de plein air ou du secteur camping agissant pour son activité commerciale.

Article 2. Objet des CGP

Les présentes déterminent les conditions de fourniture des Services par KAMPEHO au Vendeur. L’acceptation des CGP est un préalable indispensable à toute mise en ligne d’enchère.

Article 3. Rôle de KAMPEHO

KAMPEHO exerce une activité de courtage aux enchères en ligne (Art. L. 321-3 du Code de commerce) :

• Absence d’adjudication : L’issue de l’enchère n’entraîne pas de vente automatique.

• Liberté contractuelle : Le Vendeur choisit librement son acheteur ; l’Enchérisseur est libre de confirmer ou non son achat.

• Indépendance : KAMPEHO n’est pas partie au contrat de Vente final et n’est pas le représentant des Vendeurs.

Article 4. Accès aux Services

L’accès nécessite la création d’un compte. La création est gratuite, mais certains services et l’utilisation de la plateforme sont soumis à rémunération (voir Article 13).

Article 5. Création et Activation du Compte Vendeur

1. Formulaire : Le Vendeur doit fournir : Dénomination, SIREN, Code APE, TVA intracommunautaire, Kbis (< 3 mois) et RIB.

2. Validation : KAMPEHO valide discrétionnairement l’activation du compte selon l’image et la réputation de la plateforme.

3. Confidentialité : Le Vendeur est responsable de la sécurité de ses identifiants.

Article 6. Modalités de proposition d’Enchères

Le Vendeur est seul responsable de la Fiche Produit. Il s’engage à :

• Respecter l’obligation d’information précontractuelle (Art. L. 111-1 du Code de la conso).

• Décrire précisément : état, marque, année, prix de départ, prix de réserve, pas des offres.

• Garantir que les produits sont licites et ne contrefont pas les droits de tiers.

Article 7. Validation des Enchères

KAMPEHO examine chaque demande d’enchère avant mise en ligne et peut refuser une publication si le produit ne correspond pas à la ligne éditoriale du Site ou si les CGP ne sont pas respectées.

Article 8. Échanges et Visites

• Questions : KAMPEHO modère les échanges pour éviter les transactions directes hors site.

• Visites : Le Vendeur peut proposer des visites physiques mais s’interdit formellement de finaliser la vente en direct avec l’utilisateur rencontré via le Site.

Article 9. Issue des Enchères et Livraison

1. Choix de l’Acheteur : Le Vendeur sélectionne l’offre de son choix (pas forcément la plus haute).

2. Confirmation : Une fois validée par « double-clic », la vente devient ferme pour le Vendeur.

3. Exécution : Le Vendeur assure seul la livraison.

4. Pénalités : En cas de livraisons défectueuses répétées (au-delà de [X] livraisons sur [X] période), KAMPEHO pourra répercuter les frais bancaires de remboursement au Vendeur majorés d’une pénalité de 10% HT.

5. SAV : Le Vendeur gère seul le droit de rétractation et les garanties légales.

Article 10. Annulation d’une Enchère

L’annulation est possible avant le début de l’enchère.

Attention : En cas de retrait moins de [X] heures avant le début, une indemnité forfaitaire de [X] € est due à KAMPEHO.

Article 11. Services de paiement et Facturation

1. Flux financiers : Gérés par un Prestataire de Services de Paiement (PSP). Les fonds sont versés au Vendeur après déduction des commissions KAMPEHO et expiration du délai de rétractation.

2. Mandat de facturation : Le Vendeur donne mandat à KAMPEHO pour émettre les factures en son nom et pour son compte. Le Vendeur reste responsable de ses obligations fiscales (TVA).

Article 12. Obligations et Médiation

1. Coopération : Le Vendeur doit signaler tout litige avec un acheteur.

2. Médiation : KAMPEHO propose l’accès au médiateur de la FEVAD. Le Vendeur s’engage à respecter l’obligation légale de proposer un dispositif de médiation à ses clients consommateurs.

3. Non-sollicitation : (Le texte original s’interrompt ici) Le Vendeur s’engage à ne pas détourner les clients de la plateforme pour des ventes directes.

Note pour l’utilisateur : * Pensez à compléter les champs vides (pénalités, délais, montants) dans les Articles 9 et 10 avant publication.

• La clause de « Non-sollicitation » (Art. 12.4) semble tronquée dans votre source, n’oubliez pas de rajouter la conclusion de la phrase si nécessaire.

Obligations du Vendeur (Suite)

4. Engagement de non-sollicitation Le Vendeur s’interdit expressément d’entrer en contact directement avec un Enchérisseur ou un Acheteur avec qui il a été mis en relation par l’intermédiaire de KAMPEHO, aux fins de conclure la vente de Produits proposés sur le Site (ou de produits similaires) en dehors de la plateforme. Tout manquement à cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Compte Vendeur et l’exigibilité d’une indemnité compensatrice égale au montant de la commission que KAMPEHO aurait dû percevoir.

Article 13. Conditions Financières

1. Commission : Pour chaque Vente conclue sur le Site, KAMPEHO perçoit une commission dont le taux est fixé dans les conditions particulières ou la grille tarifaire en vigueur au moment de l’Enchère.

2. Frais de service : Des frais fixes de publication ou des services de mise en avant (options) peuvent être facturés au Vendeur selon les modalités choisies lors de la création de l’Enchère.

3. Modalités de versement : Les sommes nettes (Prix de vente – Commissions – Frais) sont reversées au Vendeur par le prestataire de paiement après confirmation de la livraison et expiration du délai de rétractation.

Article 14. Durée et Résiliation

1. Durée : Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation du Compte Vendeur.

2. Résiliation par le Vendeur : Le Vendeur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve d’honorer les Ventes en cours et les Enchères actives.

3. Résiliation par KAMPEHO : En cas de manquement grave (fraude, défaut de livraison répété, non-respect de la législation), KAMPEHO peut suspendre ou résilier le compte sans préavis.

Article 15. Propriété Intellectuelle

Le Vendeur concède à KAMPEHO, à titre gratuit, une licence d’utilisation sur les contenus (textes, photos, logos) fournis pour les Fiches Produits, afin de permettre leur diffusion sur le Site et sur tout support de promotion de KAMPEHO.

Article 16. Responsabilité

KAMPEHO n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant le fonctionnement du Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Une interruption technique du Site.

• Un litige commercial entre le Vendeur et l’Acheteur.

• Le contenu des Fiches Produits rédigées par le Vendeur.

Article 17. Données Personnelles

Les parties s’engagent à respecter le RGPD. Le Vendeur s’engage à n’utiliser les données des Acheteurs (nom, adresse, téléphone) que pour les stricts besoins de la livraison et des obligations légales de garantie. Toute prospection commerciale directe par le Vendeur auprès de l’Acheteur nécessite le consentement préalable de ce dernier.

Article 18. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, impliquant un Vendeur ayant la qualité de commerçant, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la ROCHE-SUR-YON (85000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Note d’édition : N’oubliez pas de vérifier les Articles 9 et 10 du bloc précédent pour remplir les valeurs manquantes (montants des pénalités et délais en heures), car ces détails sont spécifiques à votre stratégie commerciale.